Conditions générales

Domaine d'application Dans l'industrie graphique, les conditions de livraison et de paiement suivantes s'appliquent, sauf si d'autres accords ont été conclus par écrit. Elles doivent être portées à la connaissance du client lors de la commande.

Contenu du contrat d'impression L'imprimeur s'engage à réaliser l'imprimé commandé et le client à payer tous les frais occasionnés. En font également partie les frais de production ou de traitement des données, qui peuvent être indiqués séparément. L'imprimeur n'est toutefois pas tenu de remettre ces données, documents de travail et outils, à moins que cela ne soit expressément convenu dans le contrat d'impression.

Prix Les prix offerts ou confirmés sont, sauf accord contraire, des prix nets, TVA en sus. Les éventuels frais de transport doivent être indiqués séparément. Ils s'entendent sous réserve d'éventuelles majorations du prix des matériaux ou d'augmentations de salaires prévues par les conventions collectives de travail, qui peuvent intervenir avant la fin de la commande et dont les conséquences sur les prix doivent être communiquées au client.

Conditions de paiement Le paiement du montant de la facture doit être effectué dans les 30 jours suivant la facturation, sans aucune déduction. La marchandise livrée reste la propriété de l'imprimeur jusqu'à la réception du paiement. L'imprimeur peut également exiger des garanties de paiement après l'acceptation de la commande. Si celles-ci ne sont pas fournies, la poursuite du traitement de la commande peut être suspendue, les frais accumulés étant alors exigibles sans délai. Si les commandes nécessitent l'engagement de moyens financiers importants, soit pour le matériel et le travail de tiers, soit parce que le traitement de la commande s'étend sur plus de deux mois, l'imprimeur est en droit d'exiger des paiements anticipés pour couvrir ses dépenses. Le montant des acomptes et leur échéance doivent être fixés dans la confirmation de commande. Les papiers et cartons achetés à la demande du client et qui ne sont pas utilisés dans un délai de trois mois seront facturés par l'imprimeur avec imputation des frais y afférents.

Délais de livraison Les délais de livraison garantis ne sont valables que si les documents nécessaires (données d'impression) parviennent à l'imprimeur à la date convenue. Les délais de livraison convenus commencent à courir le jour de la réception des documents d'impression par l'imprimeur et se terminent le jour où les imprimés quittent l'imprimerie. Les dépassements de la date de livraison ou le non-respect du délai de livraison pour lesquels l'Imprimeur n'est pas responsable (p. ex. perturbations dans l'entreprise causées par des arrêts de travail ou des grèves, lock-out, manque d'électricité, manque de matières premières ainsi que tous les cas de force majeure) n'autorisent pas le Client à résilier le contrat ou à rendre l'Imprimeur responsable des dommages éventuellement subis.

Si le client ne prend pas livraison de la marchandise dans un délai raisonnable après l'avis d'achèvement, l'imprimeur est en droit de facturer la marchandise et de la stocker lui-même aux frais et aux risques du client.

Droits d'auteur Les droits d'auteur sur les prestations créatives et de conception sont régis par les dispositions légales. Toute autre utilisation nécessite l'accord explicite de l'imprimeur.

Droits de propriété sur les données et droits d'auteur du donneur d'ordre Les éventuels droits de propriété sur les données et les droits d'auteur du donneur d'ordre sont préservés. Le donneur d'ordre n'a toutefois pas le droit de conserver ou de restituer les données mises à disposition, à moins que cela ne soit expressément convenu dans le contrat d'impression.Reproduktionsrecht Die Reproduktion und der Druck aller vom Auftraggeber dem Drucker zur Verfügung gestellten Bild- und Textvorlagen, Muster und dergleichen erfolgt unter der Voraussetzung und Annahme, dass der Besteller die entsprechenden Reproduktionsrechte besitzt. Dies gilt auch für gespeicherte Archivdaten und deren Wiederbenutzung.

Tolérances usuelles dans la branche Les différences usuelles dans la branche en matière d'exécution et de matériel, en particulier la précision de coupe, la fidélité de la reproduction à l'original, la valeur tonale et la qualité des supports d'impression (papier, carton, etc.), demeurent réservées. Dans la mesure où des tolérances sont imposées à l'imprimeur par ses fournisseurs, elles s'appliquent également au client de l'imprimeur.

Livraisons, emballage En cas de livraison de la marchandise en un seul envoi à un endroit en Suisse (gare de plaine), les frais d'emballage et de transport sont inclus dans le prix (à l'exception des petites et très petites commandes). Les modes d'expédition différents sont facturés à l'acheteur en fonction des frais engagés.

Réclamation Les travaux livrés par l'imprimerie doivent être contrôlés à la réception. Les éventuelles réclamations concernant la qualité et la quantité doivent être faites au plus tard dans les 8 jours suivant la réception, faute de quoi la livraison est considérée comme acceptée. En cas de réclamation justifiée, le dommage sera réparé dans un délai raisonnable.

Limitation de responsabilité pour les données électroniques et la reprise de données L'imprimeur décline toute responsabilité pour les données livrées par le client dont le contenu est erroné ou incomplet. De même, toute responsabilité est déclinée si les données livrées ne peuvent pas être traitées ou utilisées de manière standard et qu'il en résulte des défauts qualitatifs du produit imprimé. L'imprimeur décline toute responsabilité en cas de perte de données livrées et devant être traitées. La responsabilité de l'imprimeur se limite aux erreurs qu'il a provoquées et qui sont dues à une négligence grave. L'imprimante n'est pas responsable des décalages de couleurs dus à des conversions de couleurs nécessaires. L'impression est conforme aux normes ISO.

Langues utilisées L'Imprimeur décline toute responsabilité quant aux caractéristiques linguistiques, grammaticales ou syntaxiques des documents fournis à l'Imprimeur par le Client.

Archivage des documents de travail L'imprimeur n'est pas tenu d'archiver les documents de travail (données), à moins que cela ne soit expressément convenu. Si le contrat d'impression est en outre complété par un contrat d'archivage, l'archivage se fait aux risques du donneur d'ordre et est facturé en sus. L'imprimeur décline toute responsabilité en cas de perte de données.

Lieu d'exécution et tribunal compétent Le lieu d'exécution pour les deux parties est Burgdorf. Sauf accord contraire, les tribunaux ordinaires de Berthoud sont compétents pour trancher les litiges. Le droit suisse est applicable.

Reconnaissance La passation d'une commande d'impression implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente par le client.

Burgdorf, janvier 2024